Dans certains cas, le syndic peut demander une saisie sur les comptes d'un copropriétaire en cas d'impayés. (illustration) (StartupStockPhotos / Pixabay)
Chaque trimestre, les copropriétaires doivent payer les charges de copropriété à hauteur de leur quote-part. Lorsque l'un d'eux ne paie pas dans les temps, c’est au syndic de s’occuper du recouvrement, rappelle TF1 Info . Dans certains cas, la procédure peut être accélérée, au point de permettre un prélèvement sur le salaire de la personne en défaut de paiement.
Une procédure judiciaire longue
Le syndic doit dans un premier temps tenter de régler la situation en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception. Après l'avoir reçue, le copropriétaire a 30 jours pour régler sa dette. Passé ce délai, il reçoit une nouvelle lettre qui, si elle reste sans effet, doit conduire le syndic à saisir le tribunal judiciaire.
Une fois que le syndic a demandé au tribunal une injonction de payer, le copropriétaire dispose d’un délai de 30 jours suivant réception pour régler les charges. S’il ne le fait pas, le jugement est établi et le syndic peut alors demander à un huissier de justice d’entamer une procédure de saisie mobilière puis immobilière du mauvais payeur. Cette procédure doit être votée au préalable à la majorité absolue en assemblée générale.
Un délai de recouvrement écourté dans certains cas
Comme ces procédures peuvent prendre beaucoup de temps, une loi datant du 9 avril 2024 permet d'accélérer le recouvrement. Ce texte a été voté pour favoriser « l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement » .
Si l'impayé met en péril des travaux indispensables, par exemple pour une rénovation énergétique, le syndic peut faire appel à un commissaire de justice pour obtenir une saisie sur le compte bancaire du copropriétaire défaillant sans passer par le tribunal. Toutefois, il faut toujours attendre que la mise en demeure soit sans effet pour intervenir de la sorte, soit un minimum de 30 jours.
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